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Site De Rencontre Pour Gens Exigeants. Si deux personnes sont opposées par un litige, la solution à l’amiable constitue le premier recours. Au cas où cette alternative n’aboutit à rien, l’affaire est menée devant la justice et le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire. Le choix de l’avocat de justice dépend de la nature de l’affaire avocat fiscaliste, avocat spécialisé en divorce ou avocat en droit routier. Au cours d’un procès, l’avocat de la défense doit faire face au ministère public ou à l’avocat du demandeur. Quel est le rôle de l’avocat de la défense ? Pour exercer en tant que Maître avocat, il est indispensable de respecter le code de déontologie de la profession. Qu’il s’agisse d’un avocat commis d’office, d’un avocat gratuit ou d’un auxiliaire de justice percevant des honoraires d’avocat, chaque mission est encadrée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rôle d’un avocat de la défense consiste à user de tous les moyens légaux possibles pour obtenir l’acquittement de son client devant la justice. L’avocat de la défense peut également intervenir durant une garde à vue, devant le juge d’instruction ou les juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants. Ses compétences peuvent être requises devant le tribunal administratif d’appel, le conseil de discipline des organismes juridictionnels ou les juridictions arbitrales. Pour mener à bien sa plaidoirie, l’avocat de la défense peut user de plusieurs moyens notamment les contre-interrogatoires des témoins présentés par l’autre partie. Il peut également rechercher des failles au niveau des preuves exposées par son adversaire. Par ailleurs, les services d’un avocat de la défense peuvent être sollicités lors de la rédaction des conclusions d’un procès. Quelles sont les fonctions d’un avocat ? Le droit est une matière complexe. Ainsi, les différents acteurs opérant dans ce domaine doivent disposer des compétences nécessaires pour accompagner leurs clients aussi bien dans le cadre d’un litige que d’une simple recherche d’informations. De ce fait, l’avocat a plusieurs fonctions essentielles. L’information et le conseil La première fonction d’un avocat consiste à informer et à conseiller son client pour éviter les erreurs et respecter la loi, et ce, peu importe la nature du problème. Il doit également expliquer et appliquer les évolutions légales et jurisprudentielles de façon claire et précise à son client. Si son client souhaite régler l’affaire à l’amiable, l’avocat se charge de l’accompagner dans l’établissement du dossier et de la recherche de la voie idéale pour éviter un procès. Cet auxiliaire de justice travaille aussi bien avec un particulier qu’un professionnel. La rédaction L’avocat, qu’il travaille en indépendant, en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet d’avocats, peut intervenir dans la rédaction des différents actes juridiques. Il peut s’agir de contrats, de conventions, de statuts, de baux d’habitation ou de remplissage de documents utile dans la vie civile, économique ou sociale d’une entreprise ou d’un particulier. La représentation En général, l’avocat est particulièrement reconnu pour représenter son client. Cette fonction consiste à défendre les intérêts de son client et à agir pour son compte. Avant d’intenter un procès devant la justice, il entreprendra une procédure à l’amiable afin de régler le litige. Au cas où cette alternative n’est pas conséquente, l’auxiliaire de justice met en œuvre les moyens nécessaires afin que son client obtienne réparation sur le préjudice subi. Selon la spécialisation de l’avocat, il est apte à représenter son client devant les degrés de juridiction. Par ailleurs, l’avocat peut défendre son client aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, mais également dans les pays de la communauté. Quels sont les devoirs d’un avocat ? Avant d’exercer en qualité d’avocat, le professionnel prête serment, s’inscrit à un ordre et est soumis à des règles de déontologie professionnelle. Ainsi, ses activités sont encadrées par différentes règles juridiques et éthiques imposées par la profession. Le secret professionnel Le professionnel pratiquant en tant qu’avocat est tenu au secret professionnel. Il doit garder secrètement les confidences qui lui sont révélées par son client et chaque pièce composant le dossier sauf à son adversaire. L’avocat ne doit pas non plus témoigner sur des actions qu’il a connu durant l’exercice de ses fonctions. La confidentialité Durant l’exercice de ses fonctions et au-delà, un avocat ne peut pas révéler les correspondances et les informations acquises tout au long des échanges avec son adversaire. Pour éviter les conflits d’intérêts, un avocat ne peut pas intercéder en faveur de plusieurs personnes dans une même affaire. Il n’est pas non plus possible pour cet auxiliaire de justice de se servir des éléments acquis dans une affaire pour en élucider une autre. L’information et la diligence Le devoir de l’avocat s’étend également envers son client. En effet, celui-ci a le droit de connaître les chances de succès de l’affaire ainsi que chaque phase de son évolution. En cas d’échec, l’avocat doit informer le client des voies de recours possibles ou de sa décision de se libérer du dossier. Il doit également communiquer clairement le montant prévisible de ses honoraires. Quand a-t-on besoin d’un avocat de la défense ? L’intervention d’un avocat de l’accusation peut être obligatoire ou non en fonction de la juridiction chargée de l’affaire. Le recours obligatoire à un avocat Certaines procédures judiciaires peuvent imposer la présence d’un avocat de la défense. Certains cas exceptionnels peuvent également nécessiter l’intervention d’un auxiliaire de justice. Cette obligation de faire appel à un avocat offre au justiciable la possibilité d’être sur un pied d’égalité que l’administration. L’intervention d’un avocat est obligatoire lorsqu’une affaire est traitée devant le juge des enfants. En effet, si un mineur commet une infraction ou lorsqu’un mineur est impliqué dans une affaire lui valant une protection adaptée, la présence d’un avocat est indispensable pour protéger ses droits. Dans le cadre d’un internement ou d’une affaire impliquant une personne ne pouvant pas assurer sa propre défense en raison des troubles mentaux, la présence d’un avocat est obligatoire. L’assistance d’un avocat est également obligatoire lorsqu’une personne est accusée d’un crime et jugée en Cour d’assises. Le crime est passible d’une lourde peine. En cas de recours devant la cour administrative d’appel, l’intervention d’un avocat est généralement obligatoire. Si la procédure atteint la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils est indispensable. Cette juridiction ultime se charge de vérifier les erreurs commises par les juges de première et seconde instance dans l’interprétation de la loi. Ainsi, la présence d’un avocat spécialisé permet de répondre aux questions techniques et pointues du droit. L’avocat commis d’office L’avocat commis d’office est désigné pour défendre l’intérêt d’un accusé dans le cadre d’une procédure judiciaire résultant d’un conflit. La nomination d’un avocat commis d’office est effectuée au cas où l’intervention d’un auxiliaire de justice est obligatoire, mais que le justiciable ne connaît aucun avocat ou dans l’urgence. Elle est réalisée par le bâtonnier de la juridiction en charge de l’affaire. L’intervention d’un avocat commis d’office opère généralement devant le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Cet avocat perçoit des honoraires comme ses confrères. Après sa désignation, cet auxiliaire de justice doit être contacté par le justiciable avant de plaider sa cause. Les cas où l’avocat n’est pas obligatoire Dans certaines juridictions, la présence d’un avocat est facultative. Ainsi, dans le cadre des affaires suivantes, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat Un contrôle fiscal ou une contestation d’une décision suivant un contrôle URSSAF ; Un litige jugé par le Conseil des prud’hommes contentieux entre employé et employeur ; Une affaire relevant de la procédure en référé mesures de prévention d’un dommage imminent, versement d’une provision de dettes ou exécution d’une obligation de livraison ; Une affaire menée devant le tribunal d’instance ; Une affaire pénale relevant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ; Une affaire jugée par le tribunal de commerce ; Une procédure d’injonction de payer montant inférieur à 10 000 € ou une procédure d’injonction de faire. Combien coûte un avocat ? Si l’on souhaite faire appel à un avocat, il est normal de se demander combien coûte un avocat ? Les honoraires d’un avocat évoluent en fonction de sa renommée, la nature et la complexité de l’affaire ainsi que la situation financière du client. Quels sont les honoraires d’un avocat ? Un avocat peut proposer différents types de modalités de rémunération. Les honoraires forfaitaires cette modalité consiste à fixer le montant total pour le traitement du dossier. Les honoraires au temps passé cette forme de rémunération consiste à fixer un tarif horaire, dont le calcul dépend de la difficulté du dossier et du temps dépensé par l’avocat pour son traitement. Un tarif moyen se situe entre 100 et 300 € de l’heure. Les honoraires au résultat il s’agit d’une tarification complémentaire au mode tarifaire choisi par le client. L’abonnement il s’agit d’une rémunération mensuelle ou annuelle versée par une entreprise qui recourt régulièrement aux services d’un avocat. Qui paie les frais d’avocat ? Le paiement des frais d’avocat revient normalement au client ayant sollicité ses services. Cependant, l’État prend en charge les frais de justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. À l’issue du procès, l’une des parties peut être condamnée par le juge pour payer les dépens » soient les frais de justice, les frais d’huissier, les frais d’interprète, les frais de déplacement ou les frais d’expertise. Plusieurs critères entrent en jeu lorsqu’il faut choisir un avocat. Les contraintes géographiques et les limites territoriales Le choix d’un avocat situé non loin du lieu de résidence du justiciable peut s’avérer avantageux particulièrement dans le cadre d’une affaire simple. En effet, un avocat situé à proximité peut éviter le paiement des frais de déplacement et de postulation des actes juridiques. Puisque le contact régulier avec l’avocat est nécessaire, sa situation géographique peut également être un atout indéniable. Les qualités d’un bon avocat de la défense Pour s’assurer de l’efficacité d’un avocat de la défense, celui-ci devra être Indépendant ; Discret ; Loyal ; Prudent ; Courtois ; Intègre ; Digne ; Compréhensif ; Discipliné et organisé ; Un excellent orateur. En savoir plus sur les différents métiers d’avocat Avocat automobile Avocat urbanisme Avocat fiscaliste Avocat pénaliste Avocat aide juridictionnelle Avocat international Avocat en droit de la famille Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 14/02/2020
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Lorsqu’on vient de recevoir un arrêt rendu par une Cour d’Appel, on peut envisager, s’il n’est pas très favorable, un pourvoi en cassation. Il est donc préférable de comprendre comment fonctionne un pourvoi, et son utilité. J’ai déjà exposé dans une série d’articles les mécanismes de l’appel et du pourvoi en cassation, et vous pouvez consulter ici celui consacré à la cassation. D’abord, il faut savoir que généralement, la question du pourvoi se pose après un arrêt de Cour d’Appel. Toutefois, certaines décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un appel, et seulement d’une instance en cassation, lorsqu’elles concernent un intérêt inférieur à un certain montant. On les appelle les décisions en dernier ressort ». Par exemple, devant le Tribunal d’Instance, les décisions seront rendues en dernier ressort lorsque les litiges sont d’un montant inférieur à euros. Ceci étant précisé, revenons au pourvoi en cassation. Pour la suite, pour plus de facilité, on va supposer que l’on envisage la Cassation après un arrêt de Cour d’Appel. Si l’on a une décision défavorable susceptible de pourvoi, il faut donc s’interroger pour savoir s’il est judicieux de faire un tel pourvoi. Déjà, il faut savoir que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution. Donc, si on a été condamné, on ne peut former un pourvoi en cassation pour échapper aux condamnations prononcées par la Cour d’Appel. Pire, si les condamnations ne sont pas exécutées, le pourvoi pourra faire l’objet d’une radiation. Donc, si on veut juste gagner du temps pour ne pas exécuter ses condamnations, c’est loupé. Ensuite, il faut savoir que la Cour de Cassation ne va pas juger l’affaire une troisième fois après la première instance et la Cour d’Appel, mais va porter une appréciation strictement juridique. Ainsi, elle ne va pas vérifier si telle ou telle chose est arrivée, mais elle va prendre les faits, tels qu’établis par la Cour d’Appel, et vérifier si la règle de droit a correctement été appliquée, et si les règles procédurales ont été respectées. On peut prendre un exemple simple tiré du droit de la construction. Comme je l’ai exposé dans deux articles précédents, la garantie décennale indemnise le Maître d’Ouvrage si le dommage qu’il subit porte atteinte à la solidité de son ouvrage ou le rend impropre à sa destination, selon la définition de l’article 1792 du Code Civil. Typiquement, si les fondations d’une maison sont mal réalisées, et que des lézardes apparaissent, on va généralement considérer que la garantie décennale doit être mobilisée, puisque la solidité de la maison n’est plus garantie, et qu’elle est impropre à son usage il pleut à l’intérieur. En première instance et en appel, le Tribunal et la Cour d’Appel vont d’une part déterminer si oui ou non il y a des dommages, de quelle importance, puis les qualifier, afin de déterminer s’ils rentrent dans les conditions d’application de l’article 1792 du Code Civil, autrement dit, s’il y a atteinte à la solidité de l’ouvrage ou s’il devient impropre à sa destination. Si oui, les responsables du dommage seront condamnés. Devant la Cour de Cassation, le raisonnement est tout autre. La Cour de Cassation va ainsi prendre pour acquis ce que la Cour d’Appel a retenu sur la matérialité des dommages. Ainsi, si la Cour d’Appel a décidé que oui, il y a une grosse lézarde imputable à l’entreprise, la Cour de Cassation ne va aucunement le remettre en cause. Ainsi, le juge du fond le juge de la Cour d’Appel, donc est seul à faire une appréciation, souveraine, des faits de la cause. La Cour de Cassation, pour sa part, va se borner à vérifier que la règle de droit a bien été appliquée. Elle va donc vérifier si l’existence d’une grosse lézarde est de nature à affecter l’ouvrage dans sa solidité, ou son usage. Si elle considère que la Cour d’Appel a bien appliqué la règle de droit, la Cour de cassation va simplement rejeter le pourvoi en cassation. Si en revanche la Cour de Cassation considère que la Cour d’Appel n’a pas bien appliqué le droit, elle casse » l’arrêt, en tout ou en partie, et renvoie l’affaire, pour être rejugée, devant une autre Cour d’Appel. Donc, face à un arrêt de Cour d’Appel défavorable, le bon réflexe n’est pas de contester les faits tels qu’ils ont été retenus par le juge, mais de regarder si on peut considérer que les juges d’appel n’ont pas fait une bonne appréciation du droit. Si oui, on peut tenter le pourvoi en cassation. Enfin, en conclusion, il faut souligner que l’exposé que je viens de faire est, volontairement, succinct et synthétique. Il existe d’autres motifs justifiant la cassation de l’arrêt, dont l’application est relativement subtile. Donc si véritablement vous voulez contester un arrêt, la solution la plus judicieuse est de solliciter votre avocat afin d’obtenir une consultation sur les chances de succès d’un pourvoi en cassation. À noter, ce ne sera pas votre avocat habituel qui s’en occupera, mais un avocat spécialisé, qui n’intervient que devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, et qui est rompu à la procédure et aux subtilités de la Cour de Cassation.
Se retrouver impliqué dans un accident de voiture peut être très traumatisant et stressant. Tout ce que vous voulez, c’est guérir, remettre votre voiture sur la route et reprendre votre vie en vous sentant à nouveau entier. Surtout lorsque le dépôt d’une plainte pour préjudice corporel est le seul moyen d’atteindre cet objectif, vous pouvez vous demander combien de temps il faudra pour résoudre le problème. Malheureusement, la réponse à cette question est cela dépend ». Un procès pour accident de voiture suit un calendrier général d’étapes, mais la durée de chaque étape peut varier considérablement. Cela pourrait prendre quelques mois ou même plusieurs années, avec la perspective d’un règlement de l’accident de voiture toujours une option en cours de route. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus. Le processus de poursuite pour accident de voiture La plupart des cas d’accident de voiture se règlent et ne donnent pas lieu à un litige le processus de poursuite civile. Toutefois, s’il y a un différend quant à savoir qui était responsable de l’accident, ou à l’étendue et à la portée des dommages d’une personne blessée, un procès pour accident de voiture devient une possibilité distincte. Le processus de litige pour chaque cas sera différent en fonction d’un certain nombre de facteurs, mais la chronologie suivante d’un procès pour dommages corporels donne une idée approximative du temps que les choses peuvent prendre. Étape 1 Le demandeur dépose la plainte et le procès commence officiellement. Étape 2 Le demandeur signifie une copie de la plainte au défendeur. Cela prend généralement quelques semaines, mais peut parfois prendre plusieurs mois si le défendeur est particulièrement difficile à retrouver. Étape 3 Le défendeur répond à la plainte. Selon le tribunal spécifique où le procès est en cours, le défendeur aura environ un mois pour déposer sa réponse à la plainte du plaignant. Étape 4 Les découvertes ont lieu. Chaque partie demandera et échangera des informations qui peuvent servir de preuves potentielles lors du procès. La découverte nécessite presque toujours au moins quelques mois, mais peut parfois prendre jusqu’à un an ou plus. Étape 5 Le procès a lieu. Un procès pour accident de voiture ne prend généralement qu’un jour ou deux pour se terminer. Étape 6 L’appel potentiel. Si l’une des parties n’est pas satisfaite du résultat du procès, un appel est possible. Il existe plusieurs niveaux d’appel. Même un seul niveau d’appel pourrait ajouter plusieurs années à la durée d’une affaire. Le calendrier ci-dessus laisse en fait de côté plusieurs phases du litige qui peuvent ajouter encore plusieurs mois au processus global de l’affaire d’accident de voiture. Par exemple, avant que le défendeur ne réponde à la plainte, il peut déposer une motion de rejet dans le but de gagner l’affaire avant de devoir déposer une réponse. Ou une fois que la découverte est terminée, mais avant le procès, une partie peut essayer de gagner l’affaire en déposant une motion de jugement sommaire. Du début à la fin, un procès pour accident de voiture prendra probablement au moins un an, en supposant qu’il aille au procès et qu’il n’y ait pas d’appel. Mais ce n’est pas parce qu’un procès pour accident de voiture a commencé qu’il ira jusqu’à son terme. En fait, c’est très peu probable. À un moment donné dans le processus, l’affaire sera généralement réglée avant le procès. Quand une affaire se règle-t-elle ? Une affaire peut se régler presque immédiatement après que le plaignant dépose la plainte, ou elle peut se régler même après la fin d’un procès. Souvent, une affaire se règle après qu’une partie apprend ou révèle des informations importantes qui pourraient faire basculer l’affaire. Par exemple, si le défendeur nie initialement avoir causé l’accident, mais que lors de sa déposition, il admet qu’il était ivre lorsqu’il a percuté le véhicule du défendeur, il n’y a plus de conflit de responsabilité. En supposant que chaque partie est d’accord sur l’étendue des dommages du plaignant, les chances sont assez bonnes que l’affaire se règle très peu de temps après la déposition. La plupart des règlements se produisent une fois que la découverte est terminée, mais avant le début du procès. Cela signifie que la plupart des affaires se règlent dans un délai de quelques mois à quelques années après le début du procès. Pourquoi une affaire peut-elle traîner en longueur Si toutes les affaires d’accidents de voiture n’étaient qu’une question d’argent, il serait plus facile de prédire combien de temps elles pourraient prendre. Mais certaines affaires ne sont pas liées à l’argent. Les plaignants peuvent se battre sur la base de principes, et le procès peut représenter une opportunité d’obtenir justice. Les défendeurs peuvent reconnaître qu’ils ont perdu leur procès, mais ils veulent rendre les choses aussi difficiles que possible pour le plaignant, et donc faire traîner l’affaire aussi longtemps que possible. C’est une réalité pratique que lorsque les choses deviennent personnelles, le processus de litige peut prendre beaucoup plus de temps que nécessaire.
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